1. DÉFINITIONS

• 1.1. Est au sens des présentes « 4M » : la société à responsabilité limitée de droit belge « Les 4 maisons », usant de la dénomination commerciale Les 4 maisons , établie et ayant son siège social Rue du Mery 10 à 4000 Liège, immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de la TVA sous le numéro 0726.663.325, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège, division de Liège, dont l’adresse électronique est info@les4maisons.com
• 1.2. Est au sens des présentes le « Client »: indistinctement tout acheteur professionnel (ci-après le ou un « Professionnel »), ou tout consommateur au sens du Livre VI – Pratiques du Marché et Protection du Consommateur du Code de droit économique (ci-après le ou un « Client consommateur »).
• 1.3. Est au sens des présentes un « Article »: tout bien proposé à la vente sur l’E-Shop par
• 1.4. Est au sens des présentes « l’E-Shop » : le service d’achat en ligne/e-commerce d’Articlesproposé sur le site web de la 4M, accessible à l’adresse web les4maisons.com.

2. CHAMP D'APPLICATION

• 2.1. Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations contractuelles entre le Clientet 4M, cela à l’exclusion de toutes autres, en ce compris toutes conditions générales et/ou particulières du Elles s’appliquent à toute commande d’Article(s) effectuée par le biais de l’E-Shop proposé sur le site de 4M de même qu’à toute prestation de service(s) accessoire. Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente doit être acceptée expressément et par écrit par les deux parties.
• 2.2. 4M se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes conditions générales de vente à tout moment. Le cas échéant, les conditions générales de vente applicables sont celles qui sont acceptées par le Clientau moment de la commande du/des Article(s).
• 2.3. Le Clientdéclare être juridiquement capable pour engager tout achat sur l’E-Shop.

3. CONCLUSION DU CONTRAT ET ACCEPTATION INCONDITIONNELLE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

• 3.1. La présentation par 4M des Articlessur l’E-shop ne constitue pas offre contraignante de sa part. En conséquence, la simple volonté d’acquérir ceux-ci manifestée par le Client autrement qu’en respectant scrupuleusement le processus de passation de commande tel que décrit à l’article 5 des présentes ne peut faire naître à elle seule la relation contractuelle.
• 3.2. L’achèvement par le Client du processus de commande tel que décrit à l’article 5 des présentes conditions générales de vente engage contractuellement celui-ci. 4M n’est quant à lui valablement engagé vis-à-vis du Client qu'à compter de l'envoi de la confirmation de commande dont question à l’article 6 des présentes et moyennant réception du paiement du Client effectué par le ou les moyens de paiements autorisés.
• 3.3. En complétant et en validant le formulaire de commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté inconditionnellement, rien excepté ni réservé, les présentes conditions générales de vente de même que toute autres informations communiquées sur le Site de 4M.

4. LANGUES

• 4.1. La seule langue proposée actuellement pour la conclusion du contrat est le français.

5. PROCESSUS DE PASSATION DE COMMANDE

• 5.1. Le processus de passation de la commande est le suivant :
  • 5.1.1. Le Client parcourt l’E-Shop et sélectionne le/les Article(s) et la quantité qu'il souhaite acquérir en cliquant sur l'icône « Ajouter au panier ». Un résumé de la commande apparaît, lequel reprend l’identifiant des Articles commandés, la disponibilité, la quantité, le prix unitaire et le prix total TTC de la commande, les frais de livraison le cas échéant, et le montant de TVA.
  • 5.1.2. Le Client peut continuer ses achats en cliquant sur le bouton destiné à cet effet, ou poursuivre le processus de passation de commande. Dans ce cas, il clique sur « Commander ».
  • 5.1.3. Au terme de cette étape, le Client est invité à se connecter avec le nom d’utilisateur et le mot de passe qu’il possède déjà, ou à créer un compte. Dans ce dernier cas, le Client est invité à entrer une adresse e-mail valide, puis à encoder ses nom, prénom, date de naissance et mot de passe personnel. Il est également demandé au Client de confirmer qu’il accepte les conditions d’utilisation du site et notre politique de confidentialité.
  • 5.1.4. Le Client est ensuite invité à sélectionner ses adresses de facturation et de livraison s’il possède déjà un compte, ou, à défaut, à encoder ses coordonnées, parmi lesquelles les informations obligatoires suivantes, marquées d’un astérisque : prénom, nom, adresse, ville, code postal, pays, courriel, téléphone fixe et portable, et numéro de TVA s’il est assujetti. Dans ce dernier cas, un récapitulatif apparaît, qui peut être modifié en cliquant sur le bouton dédié. Le Client peut à tout moment modifier ses données personnelles, renseigner plusieurs adresses et déterminer le cas échéant une adresse de livraison différente.
  • 5.1.5 Le Client est ensuite invité à sélectionner une option de livraison parmi celles proposées, et à marquer son accord quant aux présentes conditions générales de vente avant de payer en ligne au moyen de l’un des modes de paiement proposés en cliquant sur le bouton « Passer la commande ». Le Client peut toujours continuer ses achats en cliquant sur le bouton destiné à cet effet.
  • 5.1.6. Une fois sélectionné le bouton « Passer la commande », un récapitulatif de la commande apparaît, que le Client est invité à vérifier attentivement une dernière fois avant de rentrer l’ensemble de données nécessaires au traitement sécurisé de son paiement et de valider celui-ci.
• 5.2. Toute commande est réputée ferme et définitive au terme de l’ensemble des étapes successives mentionnées à l’article 5.1., le Client s’engageant contractuellement.

6. ACCUSÉ DE RÉCEPTION ET CONFIRMATION DE LA COMMANDE PAR 4M

• 6.1. Consécutivement à l’achèvement du processus de commande dont question à l’article 5 des présentes conditions générales de vente, 4M accuse réception de la commande et confirme celle-ci par l’envoi d’un courrier électronique. Cette confirmation reprend notamment :
  • Les coordonnées de 4M, dont son adresse géographique, notamment applicables en cas de réclamation ;
  • Le numéro et la date de passation de la commande ;
  • Le ou les ARTICLE(S) commandés ;
  • Un lien URL redirigeant vers le récapitulatif détaillé de la commande ;
  • Le prix total de la commande TTC, en Euros sauf mention contraire ;
  • L’adresse de livraison et les frais de livraison le cas échéant ;
  • L’adresse de facturation si elle diffère de l’adresse de livraison ;
  • Le mode de paiement ;
  • La reproduction de l’article 14 des présentes conditions générales relativement à l’absence ou à l’existence d’un droit de rétractation en faveur du CLIENT consommateur ;
• 6.2. 4M se réserve le droit de suspendre ou de refuser la confirmation de la commande en cas de commande incomplète ou incorrecte ou de communication de données manifestement erronées.

7. MOYENS TECHNIQUES D’IDENTIFICATION ET DE CORRECTION DES ERREURS DE SAISIE | COOKIES

• 7.1. 4M ne met pas en place de moyens techniques informatiques aux fins d’identifier et de corriger les erreurs de saisie susceptibles d’être commises par le Client au cours du processus de commande.
• 7.2. Le Site reconnaît automatiquement un certain nombre d'informations vous concernant. Ces informations sont conservées dans un petit fichier texte (ne pesant que quelques octets) qui est placé sur votre disque dur et est appelé cookie. Vous trouverez toute l’information relativement aux cookies dans nos conditions d’utilisation du Site.

8. ARCHIVAGE

• 8.1. Les commandes passées via l’E-Shop, les accusés de réception et confirmations de commande sont archivés par 4M mais ne sont pas accessibles au Client ni aux tiers.

9. PRIX, ARTICLES ET MODIFICATIONS

• 9.1. Les prix indiqués sur l’E-Shop sont des prix TVA comprise (applicable au jour de la commande). Ils sont valables le jour de consultation sur le site. Ils peuvent être modifiés à tout moment par 4M, sans toutefois que cette modification puisse influencer les droits et obligations des parties relativement aux commandes préalablement confirmées par 4M. Les prix indiqués sur l’E-Shop ne comprennent pas les éventuels frais de préparation de la commande ni les frais de livraison/transport.
• 9.2. Tous impôts indirects, taxes, droits et prélèvements quelconques, présents et à venir, à l'exclusion des impôts sur le revenu et le bénéfice, levés par quelque autorité que ce soit et qui grèveraient directement ou indirectement les ventes soumises aux présentes conditions générales sont toujours à charge du Client et, le cas échéant, exigibles en sus du prix du/des Article(s).
• 9.3. 4M est autorisée, à tout moment et sans notification préalable, à suspendre la vente des Articles ou à modifier la gamme de ceux-ci, sans toutefois que cette suspension ou modification puisse porter préjudice aux commandes préalablement confirmées par 4M.

10. LIVRAISON ET RETRAIT EN MAGASIN

• 10.1. 4M propose deux modes de livraisons :
  • Le retrait en boutique
  • La livraison à domicile
  Toute livraison d’ARTICLE(S) ne peut intervenir que dans la ou les zone(s) géographique(s) suivante(s) :
  
  

  Destination
  Belgique
  Luxembourg
  France
  Pays-Bas
  Allemagne
  Autriche
  Espagne
  Italie
  Canada

• 10.2. Les frais de livraison sont, sous réserve de modification, les suivants :
  
  

  Destination	Prix <60€	Prix ≥60€	Prix ≥100€	Prix ≥150€
  Belgique	6,99€	3,99€	Gratuit	Gratuit
  Luxembourg	8,49€	5,99€	2,99€	Gratuit
  France	7,99€	5,99€	3,99€	Gratuit
  Pays-Bas	7,99€	4,99€	3,49€	Gratuit
  Allemagne	8,99€	5,99€	3,99€	Gratuit
  Autriche	24,99€	19,99€	17,99€	14,99€
  Espagne	23,99€	19,99€	16,99€	12,99€
  Italie	22,99€	18,99€	15,99€	11,99€
  Canada	29,99€	24,99	20,99	16,99

  
  4M se réserve toujours le droit d’adapter ces frais, de choisir la méthode de livraison la plus appropriée et le transporteur pour chaque commande.
• 10.3. Le/les Article(s) sera (ont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client durant le processus de commande et selon les modalités particulières éventuellement spécifiées et expressément acceptées par 4M. Sans préjudice des dispositions impératives en faveur du consommateur, tous les risques sont transférés au Client dès que le/les Article(s) quitte(nt) l’entrepôt de 4M pour livraison, pour autant toutefois que le transporteur soit un transporteur tiers.
• 10.4. Le délai de livraison varie en fonction de l’Article commandé et du pays de destination, et est toujours donné à titre indicatif.
  
  

  Destination	Jours
  Belgique	1-4
  Luxembourg	2-6
  France	2-6
  Pays-Bas	2-6
  Allemagne	2-6
  Autriche	3-7
  Espagne	3-7
  Italie	3-7
  Canada	5-14

  
  Si un ou plusieurs Article(s) commandé(s) ne parvien(nen)t pas à l'adresse de livraison communiquée dans un délai de 10 jours calendrier après envoi du paiement par le Client, il appartient à celui-ci de se mettre en relation avec 4M, dans un délai raisonnable, afin de s’enquérir du statut de sa commande.

11. FACTURATION

• 11.1. Pour chaque commande, 4M délivre une facture au sens de la législation TVA, et ce indépendamment de la qualité d’assujetti ou non du Client. Celle-ci est expédiée en même temps que le/les Article(s) commandés, à l’adresse de facturation déterminée par le Client au cours du processus de commande.
• 11.2. Comme exposé à l’article 5 des présentes, le Client peut mentionner une adresse de facturation différente de l’adresse de livraison de la commande.

12. PAIEMENT

• 12.1. Les commandes passées via l’E-shop sont payables par le biais de la solution « MultiSafepay ». Pour toute information relative à la sécurisation du système de paiement et à la protection de la vie privée, prière de vous rendre ici. Conformément à l’article 3.2. des présentes et sauf disposition contraire écrite, toute commande ne sera acceptée et traitée par 4M qu’après réception du paiement.

13. CONFORMITÉ & GARANTIE

• 13.1. Le Client consommateur dispose de droits légaux au titre de la législation nationale applicable régissant la vente des biens de consommation. Ces droits ne sont pas affectés par les présentes dispositions.
• 13.2. Tous les Article(s) proposés sur l’E-shop sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible par 4M. Les images et descriptions présentées sur le site internet de 4M n’ont cependant aucune valeur contractuelle.
• 13.3. Sans préjudice de la législation applicable en matière de vente de biens de consommation aux consommateurs, la garantie des défauts de la chose vendue est limitée à 6 mois. Le Client est tenu de vérifier le contenu de sa commande dès réception de cette dernière. Si le/les Article(s) reçu(s) n’est pas conforme au(x) Article(s) que le Client a commandé, celui-ci doit, à peine de déchéance, en informer 4M dans un délai de 8 jours à compter du jour où le Client a constaté la non-conformité.
• 13.4. Pour retourner une commande effectuée sur l’E-Shop, le Client est tenu de rapporter cette commande à l’adresse renseignée au bas des présentes conditions générales de vente.
• 13.5. La garantie se limite au remplacement de l’Article concerné par 4M, sans frais pour le Client, ce remplacement devant avoir lieu dans un délai raisonnable. 4M se réserve toutefois le droit de ne pas remplacer l’Article concerné si ce remplacement apparaît impossible ou disproportionné. Le remplacement est considéré comme disproportionné s'il impose à 4M des coûts qui, par rapport à tout autre mode, sont déraisonnables compte tenu de la valeur qu'aurait l’Article s'il n'y avait pas le défaut de conformité, de l'importance du défaut de conformité, ou de la question de savoir si un autre mode de dédommagement peut être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le Client. Le cas échéant, le Client a le droit d'exiger de 4M une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat s'il n'a pas droit au remplacement du bien, ou si 4M n'a pas effectué le remplacement dans un délai raisonnable. Le Client ne dispose toutefois pas du droit d'exiger la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur.

14. DROIT DE RÉTRACTATION EN FAVEUR DU CONSOMMATEUR

• 14.1. Sous réserve de l’article 14.4. des présentes, dans le cadre de ventes à distance de biens et en vertu de l’article VI.47 §1^er du Code de droit économique, le Client agissant en qualité de consommateur au sens de ladite loi dispose d’un droit discrétionnaire de rétractation pendant un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter (i) du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du bien, ou (ii) dans le cas de biens multiples commandés par le consommateur dans une seule commande et livrés séparément, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier bien, ou (iii) dans le cas de la livraison d’un bien composé de lots ou de pièces multiples, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce, ou (iv) dans le cas de contrats portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps définie, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du premier bien.
• 14.2. Le consommateur qui souhaite faire usage de son droit de rétractation informe 4M, avant l’expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. Pour ce faire, le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en-dessous des présentes conditions générales de vente (Annexe 1) ou faire une autre déclaration dénuée d’ambigüité exposant sa décision de se rétracter du contrat. La charge de la preuve concernant l’exercice du droit de rétractation incombe au consommateur.
• 14.3. Tous les frais et coûts de renvoi d’un Article en suite de la rétractation du consommateur sont à la seule et unique charge de celui-ci.
• 14.4. Par exception à l’article 47 §1^er du Code de droit économique et conformément à l’article VI.53 3° de ce même code, le consommateur ne bénéficie notamment pas d’un droit discrétionnaire de rétractation lorsque le/les Article(s) vendus présentent un caractère nettement personnalisé.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• 15.1. Les textes, illustrations, photos, films, images, données, banques de données, logiciels, appellations, noms commerciaux et noms de domaines, marques, logos, dessins, modèles et éléments du Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et appartiennent à 4M ou à des tiers. Il est totalement interdit, sauf accord écrit préalable de 4M, de stocker (autrement que pour pouvoir consulter le Site), de reproduire, de modifier, de publier, de copier, d’exploiter, de distribuer, d'envoyer, de vendre ou de céder de quelque manière que ce soit les contenus proposés sur le Site, de même que d'en octroyer le droit à des tiers. Toute infraction à de tels droits intellectuels donnera lieu à des poursuites civiles et pénales.
• 15.2. En utilisant le Site, le Client s’engage à ne pas utiliser son contenu de façon illégale; à ne pas utiliser le Site de telle manière à ce que celui-ci soit endommagé, déformé, interrompu, qu'il y soit mis fin ou qu'il soit d'une manière ou d'une autre rendu moins efficace ; à ne pas utiliser le Site en vue de la transmission ou du dépôt de virus informatiques, de même qu'en vue de la transmission ou du dépôt de matériel à caractère obscène, menaçant ou outrageant ; à ne pas utiliser le Site de telle manière qu'il soit porté atteinte aux droits d'une personne physique, d'une personne juridique ou d'une association tels que notamment, sans s'y limiter, les droits liés au respect de la vie privée et les droits de propriété intellectuelle ; à ne pas utiliser le Site à des fins de posting et de transmission de matériel à caractère promotionnel ou publicitaire, sans en avoir demandé l'autorisation préalable à 4M, et ce, à l'exception des cas où la demande en est expressément faite par le destinataire.

16. DISCLAIMER/EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ/FORCE MAJEURE

• 16.1. 4M décline toute responsabilité quant à quelque préjudice que ce soit, direct ou indirect, (perte d'exploitation, perte de profit, perte d’une chance, …), qui découlerait de l’utilisation de l’E-Shop, d’une livraison tardive du ou des Article(s) commandés ou d’une rupture de stock.
• 16.2. 4M décline par ailleurs toute responsabilité concernant le contenu des sites de tiers vers lesquels elle établirait un lien hypertexte ou renvoi quelconque, particulièrement s’agissant de la protection de la vie privée.
• 16.3. La survenance de tout événement, tels que notamment, toutes interruptions de production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargo, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentats, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement tout événement de nature similaire affectant 4M ou ses fournisseurs, et retardant ou rendant impossible l’exécution de ses obligations, suspendent l’exécution de celles-ci. Le cas échéant, 4M notifiera au Client dans les meilleurs délais la preuve de sa survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’événement, étant entendu que le Client ne pourra réclamer à 4M aucune indemnité de ce fait. 4M mettra tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés. Si la force majeure dure plus de 45 jours, le Client aura le droit de mettre fin sans indemnité au contrat par notification adressée à 4M par courrier recommandé à la poste.
• 16.4. 4M décline par ailleurs toute responsabilité quant à l'inexécution d’une commande qui trouverait son origine dans une erreur ou négligence commise par le Client (p.ex. mais non limité à : l'introduction d'une adresse de livraison incomplète, erronée ou ne permettant pas une livraison correcte de l'envoi, etc.).

17. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLE

• 17.1. 4M est respectueux de la vie privée de ses En tant que responsable du traitement de données personnelles, 4M s'engage au respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la législation nationale en matière de vie privée, et de toute prescription applicable en la matière. Notre Politique de confidentialité est reprise sur un document annexe aux présentes conditions générales de prestation (Annexe 2), dont il fait partie intégrante.

18. DISPOSITIONS FINALES

• 18.1. Si l’une des dispositions ou partie de disposition des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle ou privée d’effet, cette nullité n'affectera pas la validité des autres clauses ou parties de clauses, et les présentes conditions générales de vente continueront à sortir leurs effets. La disposition ou partie de disposition déclarée nulle ou privée d’effet sera remplacée par le Tribunal connaissant de la cause par une disposition ou partie de disposition valable dont l'économie correspondra ou sera aussi proche que possible de l'effet de la disposition ou partie de disposition annulée ou rendue sans effet.
• 18.2. Le fait que 4M ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
• 18.3. Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit belge, nonobstant tout élément d’extranéité. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou l’interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu’à toute conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable est soumis à la compétence exclusive des juridictions de Liège, sauf si le Client agit à des fins non professionnelles, auquel cas, le litige est soumis, au choix du demandeur, à la compétence des juridictions désignées par l’article 624, 1°, 2° ou 4° du Code Judiciaire.

SUIVI DE COMMANDE – RÉCLAMATION

Pour le suivi de toute commande et/ou pour toute question ou réclamation éventuelle quant à la conformité des Article(s) livrés, le Client peut s'adresser à :

LES 4 MAISONS S.R.L.
Administrateur : Stanig BLISTAIN
Rue du Mery 10 à 4000 Liège
BCE/TVA BE 0726.663.325
Tel. : +32 (0) 4/275.78.67
E-mail : info@les4maisons.com

Lorsque vous prenez contact avec nous pour un problème éventuel lié à votre commande, veuillez toujours communiquer votre numéro de commande. Cette information permettra de traiter votre demande plus rapidement, et de manière plus efficace. Vous retrouverez votre numéro de commande sur l'e-mail de confirmation ainsi que sur le bordereau de livraison qui accompagne les Article(s) expédiés.

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